Bibliothèque pour l'école
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ABONNEMENT ET D’UTILISATION DE LA BIBLIOTHÈQUE NUMÉRIQUE POUR L’ÉCOLE
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Abonnement : souscription payante à l’Offre commercialisée par Bibliothèque numérique pour l’école permettant la mise à disposition de Contenus à un moment choisi par l’Utilisateur pendant la durée de son Abonnement.
Abonné : toute personne physique majeure domiciliée sur le Territoire disposant d’un Compte Utilisateur qui souscrit à un Abonnement.
Compte Utilisateur : désigne l’espace réservé à l’Utilisateur (sous condition d’inscription) sur le Service Bibliothèque numérique pour l’école par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe, et lui permettant l’accès à aux Contenus ainsi que des Services proposés sur le Service Bibliothèque numérique pour l’école.
Contenus : désigne sans que cette liste soit limitative, les contenus, à destination de tout public, accessibles aux Abonnés au Service ainsi que tout autre contenu présent et/ou tout autre élément composant le Service.
Distributeur du Service : désigne tout opérateur ayant été autorisé par Bibliothèque numérique pour l’école à distribuer le Service Bibliothèque numérique pour l’école à ses abonnés.
Plateforme : désigne le Site Internet fixe et/ou sa version mobile.
Service (s) : désigne chacun des services fournis par Bibliothèque numérique pour l’école et accessibles en ligne sur la Plateforme.
Service Bibliothèque numérique pour l’école : ensemble des Contenus disponibles sur le Service après souscription.
Site : site Internet fixe et/ou sa version mobile accessible depuis l’URL https://www.bibliothequepourlecole.com.
Territoire : le Service Bibliothèque numérique pour l’école est exclusivement destiné aux résidents en France, Monaco et Andorre - ce critère étant déterminé par la géolocalisation de l’Abonné. Toutefois, conformément au règlement européen 2017/1128 du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenus en ligne sur le marché intérieur, l’Abonné pourra accéder au Service Bibliothèque numérique pour l’école dans tout autre pays de l’UE dans lequel il sera présent à titre temporaire pendant la durée de son Abonnement, sous réserve d’être résidents d’un des pays listés ci-avant dans lequel le Service Bibliothèque numérique pour l’école est distribué. Compte tenu des restrictions imposées par certains ayants droit ou certaines Plateformes de Distribution, il est précisé que certains contenus ou le Service seront disponibles uniquement sur certains territoires.
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
L’accès au Service Bibliothèque numérique pour l’école est subordonné à votre acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales dans lesquelles figurent les Conditions de vente des services payants proposés par Bibliothèque numérique pour l’école.
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur lors de votre connexion et utilisation du Service Bibliothèque numérique pour l’école.
Bibliothèque numérique pour l’école se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment en raison notamment d’évolutions des fonctionnalités du Service ou pour des motifs juridiques ou techniques. Ces modifications sont portées à votre connaissance par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve lorsque vous accédez au Service après leur mise en ligne. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement les Conditions Générales.
ARTICLE 3 : PRÉSENTATION DU SERVICE
3.1 FONCTIONNEMENT DU SERVICE
Bibliothèque numérique pour l’école met à la disposition des Abonnés une bibliothèque de livres lus. La souscription d’un Abonnement permet aux Abonnés de visualiser lesdits Contenus pendant une durée illimitée (sous réserve de la durée des droits consentis par les ayants droit des Contenus), à tout moment choisi par l’Abonné pendant la durée de son Abonnement.
3.2 ÉQUIPEMENTS NÉCESSAIRES
Le Service Bibliothèque numérique pour l’école est accessible depuis un ordinateur ou un équipement mobile.
Ordinateur : Le Service Bibliothèque numérique pour l’école est accessible, depuis un micro-ordinateur P, équipé de Microsoft® Windows® 8,1 ou d’une version ultérieure, ou depuis un micro-ordinateur Mac équipé de MacOS X 10.13 ou d’une version ultérieure, depuis le site www.salto.fr, sous réserve d’activer ses droits, conformément à la procédure décrite sur ledit site.
Les navigateurs internet compatibles sont : Chrome® à partir de la version 84, Edge Chromium à partir de la version 73, FireFox à partir de la version 60 et Safari à partir de la version 12.
Équipement mobile : Le Service Bibliothèque numérique pour l’école est accessible depuis tout réseau Internet (Wi-FI, 3G/3G + /4G/4G + /5G en France Métropolitaine uniquement) sur tous les équipements mobiles équipés, du système d’exploitation iOS® 11 et ultérieurs ou du système d’exploitation Android® 5.0 ou ultérieurs, sous réserve d’utiliser un navigateur internet compatible.
Pour un meilleur confort de visionnage, il est conseillé de privilégier le mode Wi-Fi. L’utilisation du Service Bibliothèque numérique pour l’école par le EDGE/3G/4G/4G + /5G peut entraîner des surcoûts de communications liés à la consommation de vidéos pour lesquels Bibliothèque numérique pour l’école ne saurait être tenue responsable.
L’Abonné est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Service Bibliothèque numérique pour l’école. En aucun cas, Bibliothèque numérique pour l’école ne saurait être tenue responsable si le Service Bibliothèque numérique pour l’école s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur.3.3 PROTECTION DES MINEURS
Pour utiliser et/ou accéder au Service Bibliothèque numérique pour l’école, les mineurs doivent obtenir l’autorisation de leurs parents ou des titulaires de l’autorité parentale les concernant, y compris avant de créer un Compte Utilisateur.
Le visionnage des Contenus reste sous la seule responsabilité des parents (ou titulaire de l’autorité parentale) ou des enseignants. Il est de la responsabilité des parents et/ou titulaire de l’autorité parentale et/ou enseignants de déterminer quel contenu est ou non approprié pour leur (s) enfant (s) mineur (s).
L’utilisation du Service Bibliothèque numérique pour l’école par un mineur reste sous la responsabilité des parents (ou titulaire de l’autorité parentale) ou des enseignants.
3.4 RÉCLAMATION / SERVICES CLIENTS
Pour obtenir plus d’information sur le Service Bibliothèque numérique pour l’école et ses fonctionnalités ou si vous avez besoin d’assistance sur l’utilisation du Service Bibliothèque numérique pour l’école ou de votre Compte Utilisateur, contactez Bibliothèque numérique pour l’école à l’adresse suivante : contact@bibliothequepourlecole.com.
ARTICLE 4 : FORMATION DU CONTRAT D’ABONNEMENT
4.1 CAPACITÉ REQUIS
EL’Abonné déclare être majeur et ne pas être frappé d’une incapacité.
4.2 SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT
4.2.1 Compte Utilisateur
L’accès au Service Bibliothèque numérique pour l’école est conditionné par la création préalable d’un Compte Utilisateur. Celui-ci est amené à communiquer des informations personnelles (adresse électronique et mot de passe) qui permettront notamment ensuite de l’identifier et de faciliter son accès au Service Bibliothèque numérique pour l’école.
L’Abonné reconnaît avoir l’entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses codes d’accès.
L’Abonné s’engage à remplir correctement lesdites informations, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes et à informer Bibliothèque numérique pour l’école de tout changement le concernant.
En cas d’utilisation frauduleuse du mot de passe, l’Abonné s’engage à en informer immédiatement Bibliothèque numérique pour l’école.
L’Abonné est seul responsable de l’utilisation de son Compte Utilisateur, et ce jusqu’à la désactivation du compte, pour quelque cause que ce soit, à moins qu’il ne puisse démontrer que l’utilisation de ses informations personnelles et/ou de son Compte Utilisateur résulte d’une fraude imputable à un tiers.
Bibliothèque numérique pour l’école se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le Compte Utilisateur en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Abonnement.
4.2.2 Souscription
Une fois son Compte Utilisateur créé, l’Abonné recevra un e-mail de confirmation de création de son Compte Utilisateur à l’adresse renseignée.
Une fois la création du Compte Utilisateur effective, l’Abonné est invité à activer son Abonnement en renseignant :
- s’il choisit le paiement par carte bancaire : son numéro de carte bancaire, le titulaire du compte, la date d’expiration et le cryptogramme,
- s’il choisit le paiement PayPal : les données de son compte PayPal®,
- s’il choisit le code d’abonnement : le code qui lui a été fourni.
4.2.3 Une fois la création du Compte Utilisateur et l’activation de l’Abonnement effectives, l’Abonné peut commencer à accéder aux Contenus du Service Bibliothèque numérique pour l’école.
4.2.4 Code Promo
L’abonné a également la possibilité de bénéficier d’un code ("Code Promo") - à insérer sur le Service Bibliothèque numérique pour l’école qui lui permet d’accéder au service Bibliothèque numérique pour l’école pendant la durée mentionnée sur le Code Promo (ou qui lui est communiquée par le Service) - selon la durée de validité du Code Promo, et sans contrepartie financière due par l’Utilisateur, sous réserve de la création d’un Compte Utilisateur.
Bibliothèque numérique pour l’école ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un l’Abonné ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’Abonné, une défaillance momentanée de ses serveurs, etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple si l’Abonné possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription).
4.3 ABSENCE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Dans le cadre d’un Abonnement, en cliquant sur "je m’abonne" et/ou "confirmez" et en rentrant mon moyen de paiement, l’Abonné déclare expressément consentir au démarrage immédiat du Service Bibliothèque numérique pour l’école et reconnaît qu’il renonce expressément à exercer le droit de rétractation dont il bénéficie dans un délai de 14 jours conformément à l’article L221-28, 13 du code de la consommation, sans que cela n’affecte son droit de résilier à tout moment l’Abonnement au Service Bibliothèque numérique pour l’école, conformément aux termes de l’article 5.5 ci-après.
Toutefois, il est précisé que si l’Abonnement est pris via une Plateforme de Distribution, l’Abonné est invité à se reporter aux Conditions Générales de la Plateforme de Distribution qui lui sont applicables pour connaître les modalités de rétractation.
ARTICLE 5 : MODALITÉS D’ABONNEMENT
5.1. ESSAI GRATUIT
5.1.1. L’Abonnement peut débuter par un essai gratuit. La durée de la période d’essai gratuit est spécifiée lors de la souscription, et elle est destinée à permettre aux nouveaux membres d’essayer le service.
5.1.2. Bibliothèque numérique pour l’école se réserve le droit, à son entière discrétion, de déterminer l’admissibilité à un essai gratuit et de la limiter, ainsi que sa durée, pour empêcher tout abus d’essai gratuit. Bibliothèque numérique pour l’école se réserve le droit de révoquer l’essai gratuit si Bibliothèque numérique pour l’école considère que l’Abonné n’est pas admissible. Bibliothèque numérique pour l’école est susceptible d’utiliser des informations telles qu’une adresse e-mail de compte utilisée avec un Abonnement existant ou récent pour déterminer l’admissibilité.
5.1.3. Au terme de l’essai gratuit, l’Abonné sera invité à s’abonner de manière payante.
5.2. TARIFS
L’Offre se décline en Abonnements selon les tarifs applicables au jour de la souscription, tels qu’affichés sur le Service Bibliothèque numérique pour l’école. Le prix est indiqué en euros et toutes taxes comprises.
En cas d’évolution à la hausse ou à la baisse du tarif de l’Offre, l’Abonné sera prévenu par e-mail un mois avant la date de l’évolution. Aucune augmentation de tarif n’aura lieu pour la période mensuelle en cours.
Des tarifs promotionnels pourront être disponibles, à la discrétion de Bibliothèque numérique pour l’école, à titre temporaire, sur tout ou une partie des Plateformes pendant une durée limitée.
5.3. MOYENS DE PAIEMENT
L’Abonné doit disposer d’un compte bancaire approvisionné, associé à une carte bancaire, un compte PayPal® ou tout autre moyen de paiement sélectionné, pour pouvoir souscrire au Service Bibliothèque numérique pour l’école sur les Plateformes sur lesquelles l’Offre sera disponible.
L’Abonnement est payable en une fois via un accès sécurisé sur le Service Bibliothèque numérique pour l’école ou via les services proposés par les Plateformes de Distribution ou les Distributeurs.
Sur les Plateformes de Distribution tierces, le paiement se fait directement auprès du Distributeur.
5.4. CHANGEMENT D’OFFRE
Sauf pour les Utilisateurs bénéficiant d’un Code Promo, l’Abonné peut décider de changer d’offre/Abonnements au moment où il le souhaite et peut accéder aux offres qui lui seront présentées lorsqu’il modifie son offre dans son espace "Mon Compte".
5.5. RÉSILIATION
5.5.1. Résiliation par l’Abonné
L’Abonnement est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de souscription. Par conséquent la résiliation prendra effet à la date d’échéance.
L’Utilisateur bénéficiant d’un Code Promo aura accès au Service Bibliothèque numérique pour l’école jusqu’à la fin de validité de l’offre accessible via le Code Promo. Son abonnement sera automatiquement résilié à la fin de cette période. À l’issue de cette période, l’Utilisateur, s’il souhaite continuer à profiter du Service Bibliothèque numérique pour l’école devra s’abonner, et ce dans le respect des présentes Conditions Générales.
5.5.2. Résiliation par Bibliothèque numérique pour l’école
L’Abonnement sera résilié/suspendu de plein droit par Bibliothèque numérique pour l’école en cas :
- de non-paiement de l’Abonnement ;
- d’agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ;
- de manquements de l’Abonné à l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes conditions générales.
Bibliothèque numérique pour l’école se réserve également le droit de mettre unilatéralement fin à la relation résultant des Conditions Générales d’Abonnement au cas où l’Abonné ferait preuve de manquements significatifs en particulier aux articles 6 et 8 des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 6. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
L’utilisation du Service Bibliothèque numérique pour l’école, et de tout élément, Contenu ou information obtenu via celui-ci relève de votre responsabilité exclusive.
6.1. ACCESSIBILITÉ AU SERVICE BIBLIOTHÈQUE NUMÉRIQUE POUR L’ÉCOLE
L’Abonné reconnaît et accepte que c’est en toute connaissance de cause qu’il utilise le Service qui lui offre un contenu accessible selon la qualité du réseau Internet. Notamment, le Service n’assure aucune garantie expresse ou implicite concernant la qualité et la compatibilité du Service aux usages spécifiques que vous en faites. En aucune manière Bibliothèque numérique pour l’école ne sera en mesure d’apporter à l’Utilisateur la garantie que le Service répondra exactement à ses attentes et qu’elle fera ses meilleurs efforts pour qu’aucune erreur n’apparaisse au cours de l’utilisation du Service. Bibliothèque numérique pour l’école ne garantit pas que les résultats, les informations et le Service sont exempts de toute erreur ou défaut. Bibliothèque numérique pour l’école dégage toute responsabilité quant aux éventuelles contestations, actions ou recours de tiers qui viendraient à se prévaloir de droits notamment privatifs, sur tout contenu non créé par le Service.6.2. DISPONIBILITÉ
Bibliothèque numérique pour l’école s’efforce de maintenir accessible le Service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Bibliothèque numérique pour l’école peut donc en interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans aucune obligation d’information préalable.
Bibliothèque numérique pour l’école ne pourra être tenue responsable des interruptions ou de la non-réception du Service dues à une quelconque défaillance des Équipements nécessaires (visés à l’article 3.2 ci-avant) ainsi qu’en cas de mauvais fonctionnement, défaillance ou prestation insuffisante des opérateurs utilisés par l’Utilisateur pour accéder au Service.
Bibliothèque numérique pour l’école n’offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Service en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes Conditions Générales, ou tout autre évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation. Par ailleurs, Bibliothèque numérique pour l’école ne pourra être tenue responsable du manque de performance du Service ; de la perte de données ou de services résultant de la non tenue de délais, de la modification, de la suspension ou de l’interruption de ses services ; ni des conséquences découlant de la transmission de virus à l’occasion de l’utilisation du réseau internet.
6.3. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Bibliothèque numérique pour l’école ne prend pas d’engagement concernant les performances et les modifications du Service qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet, des réseaux mobiles et/ou des configurations techniques.
Dans le cas où la responsabilité de Bibliothèque numérique pour l’école serait engagée à la suite d’un manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes conditions générales, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires, les pertes de données.
6.4. INDEMNISATION
L’Abonné s’engage à garantir et indemniser Bibliothèque numérique pour l’école ainsi que toute société contrôlée directement ou indirectement par Bibliothèque numérique pour l’école, b) contrôlant directement ou indirectement Bibliothèque numérique pour l’école et/ou c) contrôlée directement ou indirectement par une société contrôlant Bibliothèque numérique pour l’école ; la notion de contrôle étant définie comme celle visée par l’article L233-3 du Code de commerce), leurs représentants, leurs salariés, leurs partenaires, et/ou tous tiers, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à l’utilisation par l’Abonné du Service Bibliothèque numérique pour l’école ne respectant pas les présentes Conditions Générales. Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les honoraires d’avocats et frais de justice dans une limite raisonnable.
ARTICLE 7. DONNÉES PERSONNELLES
Données à caractère personnel
Pour plus d’informations sur le traitement des données à caractère personnel et pour exercer ses droits, l’Abonné est invité à consulter la Politique de Protection des Données relative au Service accessible depuis la page d’accueil de l’application Bibliothèque numérique pour l’école.
Cookies
Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies, l’Abonné est invité à consulter la Politique Cookies relative au Service accessible depuis la page d’accueil de l’application Bibliothèque numérique pour l’école.
ARTICLE 8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Contenus du Service sont protégés au titre du Droit de la Propriété Intellectuelle pour la France et/ou pour le monde entier.
Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage strictement privé et personnel, limité au cercle de famille est autorisée à l’exclusion de toute autre utilisation. Pour les abonnements école ou collectivité, cette utilisation est limitée à la classe ou à la bibliothèque.
Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable de Bibliothèque numérique pour l’école et/ou des autres ayants droit, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de tout ou partie des éléments présents sur les pages des Services non autorisée est strictement interdite.
Bibliothèque numérique pour l’école est une marque déposée. En aucune mesure il n’est possible d’utiliser ou de diffuser de quelque manière que ce soit, le logo et/ou les marques précitées sans l’accord exprès de Bibliothèque numérique pour l’école. Les autres noms de produits ou d’entreprises mentionnées sur les Services peuvent être des marques commerciales ou marques déposées appartenant à Bibliothèque numérique pour l’école ou à des tiers et protégées à ce titre par le droit de la Propriété industrielle. Toute reproduction non autorisée est passible de contrefaçon.
ARTICLE 9 : CLAUSES FINALES
9.1. NON-VALIDITÉ PARTIELLE
Si l’une quelconque des dispositions des conditions générales était déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur, et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.
9.2. NON-RENONCIATION
Le fait de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque des présentes conditions générales, à quelque moment que ce soit, ne vaut pas renonciation à agir de la part de la société Bibliothèque numérique pour l’école.
9.3. FORCE MAJEURE
Bibliothèque numérique pour l’école et l’Abonné sont libérés de leurs obligations respectives en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil. La force majeure se définit comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
9.4. CESSION DU CONTRAT
L’Abonné ne pourra céder le bénéfice de son Abonnement. Bibliothèque numérique pour l’école pourra à tout moment céder les droits et obligations nées des présentes conditions générales dans le cas d’une cession de la société à une autre entité ou bien dans le cadre d’une cession de fonds de commerce ou d’actifs.
9.5. RÈGLEMENT DES LITIGES, MÉDIATION ET LOI APPLICABLELes Conditions générales sont soumises au droit français. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis aux tribunaux compétents.